Conditions d’utilisation

I. Champ d’application
  1. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation par l’utilisateur (ci-après « l’utilisateur », « vous »), de l’application mobile Walterscheid Connected Service Assistant (ci-après « l’application ») proposée par Walterscheid GmbH, Hauptstraße 150, 53797 Lohmar (ci-après « Walterscheid », « le prestataire », « nous »).
  2. Les Conditions d’utilisation doivent être acceptées pour pouvoir utiliser l’application. L’inscription et l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité établissent un contrat d’utilisation gratuit entre vous en tant qu’utilisateur et nous conformément aux Conditions d’utilisation suivantes. Par la conclusion du Contrat d’utilisation, Walterscheid accorde à l’utilisateur un droit simple, non transférable et non sous-licenciable d’utilisation de l’application dans sa version actuelle pour la durée de validité du contrat. Si vous vous opposez à l’application des présentes Conditions d’utilisation ou de certaines de ses clauses, vous ne pourrez pas utiliser l’application. Nous vous recommandons de lire intégralement les Conditions d’utilisation de l’application avant d’utiliser cette dernière.
  3. La version actuelle des présentes Conditions d’utilisation est disponible via le menu de l’application. Walterscheid se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation si cela s’avère nécessaires pour des raisons objectives (p. ex. évolution de la législation ou de la jurisprudence). Walterscheid informe l’utilisateur de toute modification des présentes Conditions d’utilisation et lui met la version actualisée à disposition. L’utilisateur peut s’opposer à la modification des Conditions d’utilisation dans un délai de six semaines en envoyant un e-mail à support.wcs@walterscheid.com. En cas d’opposition, il ne pourra plus utiliser l’application. C’est pourquoi, dans cette situation Walterscheid demande à l’utilisateur de supprimer son compte utilisateur et de désinstaller l’application. Si l’utilisateur ne s’oppose pas à la modification, elle entrera automatiquement en vigueur après expiration du délai de six semaines.
  4. Les utilisateurs peuvent transmettre leurs questions, réclamations ou contestations concernant l’application à l’adresse suivante : support.wcs@walterscheid.com

II. Conditions préalables à l’utilisation de l’application

  1. L’application est disponible pour les systèmes d’exploitation Android et iOS et peut être téléchargée dans les App Stores correspondants selon les conditions qui y prévalent puis installée. Le cas échéant, l’opérateur mobile peut facturer les coûts liés au transfert de données.

  2. L’utilisation de l’application est gratuite.

  3. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire ou de créer un compte utilisateur pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités. L’utilisateur doit en revanche accepter les présentes Conditions d’utilisation.

  4. Pour l’inscription en tant que « Propriétaire », vous devez vous inscrire en saisissant vos données personnelles. Pour pouvoir être inscrit(e) en tant « qu’Employé », vous devez d’abord être enregistré(e) comme « Employé » dans l’application d’un « Propriétaire » déjà inscrit par la saisie d’une adresse e-mail. Dans ce cas, vous recevrez un code à l’adresse e-mail indiquée. Ce code vous permettra de vous inscrire en saisissant vos données personnelles. Pour l’inscription, nous employons ce que l’on appelle une procédure de « double opt-in », c’est-à-dire que votre inscription ne sera réalisée que si vous la confirmez en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail de confirmation envoyé à cet effet.
  5. Vous devez maintenir confidentielles les informations de votre compte, et notamment vos données d’accès, et ne pas les divulguer à des tiers, y compris les membres de votre famille ou d’autres proches. Vous serez tenu(e) responsable de tout abus commis en utilisant les informations de votre compte ou votre compte si cet abus vous est imputable, en particulier si vous enfreignez votre obligation de diligence.

  6. Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez en demander un nouveau en sélectionnant la fonction « Mot de passe oublié » pendant la procédure d’inscription. Vous pouvez également contacter notre service client à l’adresse support.wcs@walterscheid.com.
  7. Vous êtes tenu(e) de fournir des informations correctes et exhaustives lors de votre inscription ou de l’utilisation des services. Vous êtes tenu(e) de veiller à ce que vos données d’inscription soient toujours à jour et de les mettre à jour sans demande et dans les plus brefs délais si nécessaire.

III. Fonctionnalités

  1. Walterscheid met tout en œuvre pour permettre une utilisation continue de l’application, dans le cadre de ses possibilités techniques et organisationnelles. En raison de travaux de maintenance, de perturbations liées à Internet ou de cas de force majeur, l’utilisation de l’application ou de certaines de ses fonctionnalités peut être limitée ou entièrement supprimée.

  2. Walterscheid peut modifier, élargir ou arrêter de manière temporaire ou permanente les fonctionnalités de l’application à tout moment. L’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’utilisation sur certaines ou l’ensemble des fonctionnalités de l’application, et en particulier d’aucun droit à une disponibilité permanente. Pour pouvoir utiliser l’intégralité des fonctions de l’application, le smartphone sur lequel l’application est installée doit disposer d’une connexion à Internet. Cela est du ressort de l’utilisateur et n’est pas inclus dans l’application.

  3. L’application met notamment les fonctionnalités suivantes à la disponibilité de l’utilisateur :

    L’application offre à l’utilisateur la possibilité d’obtenir des informations de service spéciales telles que les intervalles de maintenance des arbres de transmission enregistrés.

    Les utilisateurs peuvent par ailleurs créer un espace de travail personnel. Ils peuvent y ajouter leurs propres machines agricoles en saisissant différentes informations et en téléchargeant une photo. D’autres utilisateurs peuvent également être invités en tant que collaborateurs ou managers et ainsi avoir accès aux données de l’espace de travail. Les utilisateurs peuvent ajouter les arbres de transmission de Walterscheid utilisés dans leurs machines agricoles à leur espace de travail personnel de l’application via un QR code placé sur l’arbre de transmission, en saisissant le numéro de série ou par saisie manuelle. Les arbres de transmission qui ne proviennent pas de Walterscheid peuvent être ajoutés en saisissant diverses informations. Les utilisateurs ont par ailleurs la possibilité d’ajouter des capteurs à leur espace de travail personnel en scannant le QR code, par Bluetooth ou par saisie manuelle. Le Bluetooth permet uniquement de consulter les données du capteur. À partir des informations enregistrées, l’application peut recommander des intervalles de maintenance et des actions à l’utilisateur. Dans la section « Historique de maintenance », les utilisateurs peuvent saisir les dernières opérations de maintenance réalisées avec la date et l’heure afin d’en obtenir un aperçu complet.

IV. Propriété intellectuelle

Nos services contiennent des données et informations qui peuvent être soumises à des droits de propriété intellectuelle (p. ex. droits de marque, droits d’auteur, droits sur les modèles) en notre faveur ou dans certains cas également en faveur de tiers. Il est donc interdit d’exploiter les services en dehors des limites légales autorisées et sans notre accord préalable (p. ex. à des fins de reproduction ou de diffusion). Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les contenus ou matériels protégés d’une manière sortant du cadre de l’utilisation des services établie par les présentes Conditions d’utilisation. Aucun élément des services ne peut être reproduit sous quelque forme ou par quelque moyen, à moins que cela soit explicitement autorisé dans les présentes Conditions ou par la loi.

V. Responsabilité

  1. Notre responsabilité pour la violation des obligations contractuelles et les délits est limitée aux cas de conduite fautive et de grave négligence. Cela ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé des personnes, aux droits liés à la violation de droits essentiels, c’est-à-dire de droits émanant de la nature du contrat et dont la violation met en cause la réalisation de l’objet du contrat, et aux indemnités de retard (§ 286 BGB, Code civil allemand). Pour ceux-ci, nous sommes responsables pour tout niveau de responsabilité.

  2. L’ensemble de nos informations numériques et services sont rédigées ou respectivement mis à disposition avec le plus grand soin. Walterscheid ne fournit néanmoins aucune garantie quant à leur exhaustivité, absence d’erreurs, accessibilité et précision et quant à l’adaptation de ces informations à des fins particulières. L’utilisation se fait aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur. Walterscheid rejette notamment toute responsabilité concernant les dommages découlant de l’installation ou de l’utilisation de l’application si cette exclusion est autorisée par la loi.
  3. Les renvois et liens vers les offres de tiers ne signifient pas que nous souscrivons aux contenus figurant derrière ces renvois ou liens. Le contenu et la mise en page des sites internet de tiers échappent à notre contrôle ou à notre influence. Les renvois ou liens vers des sites tiers ne justifient en aucun cas une responsabilité de notre part concernant les informations et contenus qui y sont présentés. Nous ne saurions donc être tenus responsables des contenus illégaux, inexacts ou incomplets figurant sur les sites web de tiers et pour les dommages occasionnés par l’utilisation d’un contenu accessible par un lien. Cela ne s’applique pas en cas de violation d’obligation fautive ou par grave négligence de notre part et en cas de dommages découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé que nous aurions causée de manière fautive ou par grave négligence.

  4. Walterscheid ne peut pas garantir que les prestations de tiers, notamment les services de réseau ou d’autres mises à disposition de tiers soient en permanence disponibles sans interruption, défaut ni risque de sécurité. L’utilisateur reconnaît qu’une disponibilité à 100 % de l’application n’est pas réalisable techniquement. Walterscheid met néanmoins tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’application de la manière la plus constante possible. Les problématiques de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que les événements échappant au contrôle de Walterscheid (p. ex. pannes des réseaux de communication publics, coupures d’électricité, etc.) peuvent notamment entraîner des pannes impromptues ou l’arrêt momentané des services.

VI. Obligations et responsabilité de l’utilisateur, interdictions

  1. Les utilisateurs sont tenus d’utiliser l’application de manière légale, conformément au cadre établi par les présentes Conditions d’utilisation et en accord avec le droit applicable.

  2. Il est interdit de céder l’application à des tiers à titre gratuit ou payant, de la publier, de la mettre sous licence, de la vendre ou de l’exploiter commercialement d’une quelconque autre manière. Il est par ailleurs interdit de louer, d’affermer ou de transmettre d’une quelconque autre manière les droits sur l’application.

  3. Toute utilisation de l’application ayant des répercussions négatives sur l’application elle-même, les sites web qui y sont liés ou les logiciels auxquels l’application permet d’accéder est interdite. Est notamment interdite toute manipulation de l’application ou des codes de programmation, par exemple via des virus, des chevaux de Troie, d’autres codes de programmation nuisibles ou d’autres actions ou outils pouvant entraîner des dommages sur l’application, le service, le contenu numérique ou les installations techniques.

VII. Durée/Résiliation

  1. Le contrat d’utilisation commence à la date d’inscription. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat d’utilisation entre vous et nous est en principe conclu pour une durée indéterminée.

  2. L’utilisateur peut résilier le contrat d’utilisation sans devoir indiquer de motif. Il peut le faire à tout moment via la fonction « Supprimer mon compte ». Nous pouvons résilier le présent contrat par écrit ou par e-mail avec un délai de préavis de deux semaines.

  3. Nous avons le droit, sans préjudice de nos autres droits et recours légaux, de résilier le présent contrat pour motif grave sans devoir respecter de délai de préavis vis-à-vis de vous. Il y a notamment motif grave lorsque vous avez violé une obligation contractuelle clé ou si vous violez vos obligations contractuelles de manière répétée et que vous ne pouvez pas remédier à cette violation du contrat ou si vous n’y avez pas remédié dans le délai accordé à cette fin après réception d’un avis sous forme de texte ou par écrit (p. ex. par e-mail).

VIII. Protection des données

Walterscheid respecte les prescriptions applicables en matière de protection des données. Les données des utilisateurs sont traitées de manière confidentielle et conforme à la législation sur la protection des données. La Politique de confidentialité fournit de plus amples informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel réalisés sur ou en lien avec l’application.

IX. Dispositions finales

  1. Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’avérait nulle ou inapplicable, en tout ou partie, la validité des autres dispositions ne s’en verrait pas affectée. La disposition nulle devra être remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition inapplicable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

  2. Ce contrat est régi par les lois de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois.

  3. La juridiction exclusive pour les litiges émanant des présentes Conditions d’utilisation correspond au siège du prestataire, à condition qu’une telle clause de juridiction soit autorisée.